Ouverture des commerces les dimanches

 En 2023, par application de l'article L3132-26 et L3132-27 du code du travail :

• Les commerces de détail alimentaire pourront ouvrir les dimanches 10, 17, 24 et 31 18 décembre 2023 - Télécharger l'arrêté n°2023-15    
• Les commerces de détail (autres que les commerces alimentaires, concessions automobiles, motos et motoculture de plaisance) pourront ouvrir les dimanches 15 janvier, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023 -   Télécharger l'arrêté n°2023-25     
• Les concessions automobiles et motos pourront ouvrir les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023 -   Télécharger l'arrêté n°2023-17 
• Les commerces de motoculture de plaisance pourront ouvrir les dimanches 12 mars, 19 mars, 26 mars, 22 octobre et 10 décembre 2023 -   Télécharger l'arrêté n°2023-16 

Charte des terrasses 

•   Charte des terrasses - guide pratique 

Travaux 

• Imprimé de demandes d'autorisation de travaux dans un établissement recevant du public  (à retourner au service urbanisme de la mairie ).
• Imprimé de demandes temporaires d'occupation du domaine public  (à retourner au service voirie de la Mairie - 9 rue du Dr Cacault à Bressuire).

Pose d'enseignes

•   Imprimés de demande d'autorisation 

Liquidation de stocks

•  Vente en liquidation des stocks

Débit de boissons permanent

• Licence d'un restaurant et débit de boissons

Publicité

• Demande d'occupation du domaine public pour un chevalet 

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