plan d'une maison

Avis d'enquête publique

Par arrêté A-2018-44 du 6 mars 2018, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique pour une durée de 32 jours consécutifs, du 3 avril 2018 à 9 heures, au 4 mai 2018 à 17 heures inclusconcernant les projets de modification n°4 et de révisions allégées n°2, n°3, n°4 et n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bressuire.

Le projet de modification n°4 porte sur la correction d’erreurs matérielles, la création de terrains familiaux, l’autorisation, en zone A, de la reconstruction à l’identique après sinistre et de la construction de piscine.

Le projet de révision allégée n°2 doit permettre la construction d’un équipement de loisirs et d’accueil du public permettant d’améliorer l’utilisation d’un site de pêche à St Sauveur de Givre en Mai.

Le projet de révision allégée n°3 vise à autoriser la construction d’un bâtiment d’environ 300 m² en bordure de l’ancien lac de la Chaize pour l’accueil des activités récréatives associées à la future base de loisirs.

Le projet de révision allégée n°4 à autoriser la création d’un bâtiment, d’une surface de 1 600 m², dédié à la pratique de l’agility les jours de mauvais temps et lors de compétitions officielles.

Le projet de révision allégée n°5 vise à apporter les éléments d’analyse et de justification nécessaires à l’évolution des marges de recul le long de la RN 249 pour l’implantation de bâtiment au sein de la ZAE @lphaparc ceci conformément à l’article L111-6 du code de l’urbanisme.

Ces dossiers ne comportent ni évaluation environnementale, ni étude d'impact. Ils ont fait l’objet d'un avis de l'autorité environnementale.

Par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers, Monsieur Bernard PIPET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Les projets de modification n°4 et de révisions allégées n°2, n°3, n°4 et n°5 du PLU de Bressuire seront mis à la disposition du public aux Services Techniques de la Mairie de BRESSUIRE – 9 rue du Docteur Cacault – 79300 Bressuire, pendant la durée de l’enquête, du 3 avril au 4 mai 2018 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture du service, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, à l'exception des week-ends et jour férié (mardi 1er mai – fête du travail).

Pendant toute la durée de l’enquête publique, au lieu désigné ci-dessus, un registre d’enquête à feuillets non mobiles est mis à la disposition du public où il pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Les documents sont également téléchargeable   

Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Bressuire, aux Services Techniques – 9 rue du Docteur Cacault pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

 

  •  le mardi 3 avril 2018 de 9 heures à 12 heures
  •  le jeudi 12 avril 2018 de 14 heures à 17 heures
  •  le lundi 23 avril 2018 de 9 heures à 12 heure
  •  le vendredi 4 mai 2018 de 14 heures à 17 heures

 

De plus, pendant la durée de l’enquête publique, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du Commissaire Enquêteur – Services Techniques de la mairie de Bressuire – 9 rue du Docteur Cacault - 79 300 Bressuire ou par courriel, à l’adresse suivante :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Des informations concernant ce dossier peuvent être demandées à Mme Anne-Lise BROUARD Chargée de mission « PLU-SCOT » à la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais – 05 49 81 19 00.

 

A l’expiration du délai d’enquête, le registre, assorti le cas échéant des documents annexés par le public, sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier disposera d'un délai de trente jours après la clôture de l'enquête pour transmettre au Président de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais le dossier avec son rapport d’enquête publique unique dans lequel figureront une conclusion motivée pour chaque sujet de l’enquête soit au total cinq conclusions. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et aux Services Techniques de la mairie de Bressuire aux jours et heures habituels d’ouverture pendant une période d’un an à compter de sa réception par la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi.

Au terme de l’enquête, les projets de modification n°4 et de révisions allégées n°2, n°3, n°4 et n°5 du PLU de Bressuire seront soumis à l’approbation du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais.

 

 

 

Le Plan Local d'Urbanisme

Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le PLU est un document d'urbanisme de compétence communal qui organise l'utilisation des sols :

  • Définition des zones qui seront urbanisées ou non
  • Construction de logements ou de commerces
  • Définition de l'aménagement global de la commune dans un souci de développement durable.

Par une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2014, la commune de Bressuire a approuvé la Révision Allégée n°1 du PLU portant sur le projet des Villages du Golf.